Fiche : Quel est l'impact du prélèvement forfaitaire libératoire pour les auto entreprises ?

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Résumé :

Quelle que soit la nature de votre activité, les revenus générés par votre entreprise individuelle (EI/EIRL) sont assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) dès lors que vous optez pour le régime fiscal de la micro entreprise.
Pour rappel, le dispositif auto entrepreneur correspond à ce régime fiscal particulier. Il implique également un calcul de vos cotisations sociales basé sur votre chiffre d'affaires (CA) et la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt.

En optant pour le prélèvement libératoire vous vous rendez forcément imposable dès le premier euro gagné et devrez régler votre impôt chaque mois (ou trimestre) en même temps que vos cotisations sociales. C'est le principal impact du prélèvement libératoire sur votre micro-entreprise.


impôt sur le revenu


L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt dans le détail
C'est à la création de votre entreprise que vous choisissez entre le prélèvement libératoire et l'imposition classique, basée sur le barème progressif.
Si vous souhaitez prendre cette option plus tard, vous devrez adresser votre demande à l'administration fiscale avant le 30 septembre pour un changement effectif au 1er janvier suivant.
Cette option est accessible sous condition de ressources et ne doit être envisagée que si vous êtes d'ores et déjà imposable.
Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à :

  • 25 519 € si vous vivez seul (1 part fiscale),
  • 55 038 € si vous avez 2 parts fiscales,
  • 82 557 € si vous avez 3 parts.

Ces montants sont majorés de 50% pour chaque demi-part supplémentaire.

Le taux d'imposition est fixe et dépend de la nature de votre activité.
Opter pour le prélèvement libératoire si vous êtes artisan signifie que vous paierez 1% de votre chiffre d'affaires (CA) chaque mois lors de la déclaration de votre CA, au titre de l'impôt sur le revenu et en même temps que vos cotisations sociales.

  • 1% de votre CA si vous êtes artisan ou commerçant,
  • 1,7% de votre CA si vos prestations de services relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou si vous louez un meublé (LMNP),
  • 2,2% de votre CA si vous avez une activité libérale qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ainsi, votre imposition est calculée sur votre chiffre d'affaires et elle est proportionnelle à votre chiffre d'affaires.
Quel impact sur votre entreprise ?
Le principal impact de cette option est que vous êtes ainsi assujetti à l'IR dès le premier euro gagné. Imposable, vous perdez potentiellement les aides accessibles aux foyers non imposables.
Alors que dans le cadre d'une imposition classique, vous êtes soumis au barème progressif par tranches. Selon le montant de votre CA annuel et le nombre de parts fiscale au sein de votre foyer, vous pouvez ne pas être imposable. D'autant plus que le régime fiscal de la micro entreprise implique un abattement forfaitaire sur votre CA. Cet abattement forfaitaire varie lui aussi selon la nature de votre activité et remplace les frais réels que vous ne pouvez pas déduire.

Par exemple un professionnel libéral sera imposé sur son CA - 34% de son CA au titre de l'abattement forfaitaire.
Ce montant s'ajoute ensuite aux autres revenus de votre foyer fiscal.
A savoir que l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt ne vous dispensera pas de télétransmettre votre déclaration de revenus no2042-C Pro.

L'Ordre des experts-comptables met à disposition un outil de simulation pour vous permettre une première approche des cotisations fiscales et sociales auxquelles vous attendre :
https://csoec.amcsa.fr/outilsflash/AutoEntrepreneurWS/AutoEntrepreneurClient/index.html


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-15 10:32
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