Une micro auto entreprise est elle soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (taxe professionnelle) ?

Micro auto entreprise et Cotisation Foncière des Entreprise. Assujettissement et exonérations.

exonérations
156 caractères
temps de lecture : 1 minute
Vocaliser ce contenu

En complément de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par la loi de finances en 2010, est la deuxième composante de la contribution économique territoriale, le tout remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.

La CFE, est un impôt local imposé à toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle de façon habituelle en France.

Peu importe les régimes fiscaux auxquels ils sont soumis, les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité quelconque, sont assujetis la CFE.

Par conséquent, la micro-entreprise est donc concernée par la CFE.

Toutefois, si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5000 EUR, ou si elle est récemment créée et qu'il s'agit donc de son premier exercice, elle est exonérée de la cotisation minimale.

La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des biens disposés par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle en N-2.

En ce qui concerne les activités de location ou sous-location, sont tout à fait concernées, si le redevable remplit les conditions suivantes:

  • Pour les immeubles nus qui génèrent plus de 100 000 € de revenus bruts hors taxes, à moins qu'ils ne soient destinés à l'habitation.
  • Pour les immeubles meublés qui génèrent plus de 5000 € de revenus bruts hors taxes, sauf s'ils font partie de la résidence principale du propriétaire.

Déclaration de la cotisation foncère des entreprises:

  • Pour une entreprise récemment créée, la déclaration cerfa 1447  est à déposer aux impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit la date de sa création. Il n'y a rien à payer.
  • Les années suivantes, aucune déclaration est à déposer.

Paiement de la CFE :

  • Si le montant de la CFE est inférieur à 3000 EUR, paiement de la totalité avant le 15 décembre.
  • Si le montant de la CFE est supérieur à 3000 EUR, le paiement se fait en 2 règlements de 50%, le premier à verser avant le 15 juin et le reste avant le 15 décembre.
Rédigé le
Mis à jour le 2023-08-01 10:01
micro auto entreprise cotisation génèrent revenus bruts taxes micro auto entreprise auto entreprise cotisation génèrent revenus bruts revenus bruts taxes micro auto auto entreprise entreprise cotisation cotisation entreprises taxe professionnelle activité professionnelle génèrent revenus revenus bruts bruts taxes micro auto entreprise cotisation entreprises taxe professionnelle cfe activité récemment
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un mécanicien automobile ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un contrôleur technique automobile ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure