Micro auto entreprise et Cotisation Foncière des Entreprise. Assujettissement et exonérations.
En complément de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par la loi de finances en 2010, est la deuxième composante de la contribution économique territoriale, le tout remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.
La CFE, est un impôt local imposé à toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle de façon habituelle en France.
Peu importe les régimes fiscaux auxquels ils sont soumis, les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité quelconque, sont assujetis la CFE.
Par conséquent, la micro-entreprise est donc concernée par la CFE.
Toutefois, si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5000 EUR, ou si elle est récemment créée et qu'il s'agit donc de son premier exercice, elle est exonérée de la cotisation minimale.
La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des biens disposés par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle en N-2.
En ce qui concerne les activités de location ou sous-location, sont tout à fait concernées, si le redevable remplit les conditions suivantes:
Déclaration de la cotisation foncère des entreprises:
Paiement de la CFE :
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Création société
Immatriculation 139 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette