Micro auto entreprise et Cotisation Foncière des Entreprise. Assujettissement et exonérations.
En complément de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par la loi de finances en 2010, est la deuxième composante de la contribution économique territoriale, le tout remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.
La CFE, est un impôt local imposé à toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle de façon habituelle en France.
Peu importe les régimes fiscaux auxquels ils sont soumis, les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité quelconque, sont assujetis la CFE.
Par conséquent, la micro-entreprise est donc concernée par la CFE.
Toutefois, si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5000 EUR, ou si elle est récemment créée et qu'il s'agit donc de son premier exercice, elle est exonérée de la cotisation minimale.
La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des biens disposés par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle en N-2.
En ce qui concerne les activités de location ou sous-location, sont tout à fait concernées, si le redevable remplit les conditions suivantes:
Déclaration de la cotisation foncère des entreprises:
Paiement de la CFE :
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Sans frais cachés
Nous nous tenons à notre proposition tarifaire
Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
0 travail de votre part
C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...
Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure