Une micro auto entreprise est elle soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (taxe professionnelle) ?

Micro auto entreprise et Cotisation Foncière des Entreprise. Assujettissement et exonérations.

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En complément de la taxe sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) créée par la loi de finances en 2010, est la deuxième composante de la contribution économique territoriale, le tout remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.

La CFE, est un impôt local imposé à toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle de façon habituelle en France.

Peu importe les régimes fiscaux auxquels ils sont soumis, les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité quelconque, sont assujetis la CFE.

Par conséquent, la micro-entreprise est donc concernée par la CFE.

Toutefois, si son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5000 EUR, ou si elle est récemment créée et qu'il s'agit donc de son premier exercice, elle est exonérée de la cotisation minimale.

La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des biens disposés par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle en N-2.

En ce qui concerne les activités de location ou sous-location, sont tout à fait concernées, si le redevable remplit les conditions suivantes:

  • Pour les immeubles nus qui génèrent plus de 100 000 € de revenus bruts hors taxes, à moins qu'ils ne soient destinés à l'habitation.
  • Pour les immeubles meublés qui génèrent plus de 5000 € de revenus bruts hors taxes, sauf s'ils font partie de la résidence principale du propriétaire.

Déclaration de la cotisation foncère des entreprises:

  • Pour une entreprise récemment créée, la déclaration cerfa 1447  est à déposer aux impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit la date de sa création. Il n'y a rien à payer.
  • Les années suivantes, aucune déclaration est à déposer.

Paiement de la CFE :

  • Si le montant de la CFE est inférieur à 3000 EUR, paiement de la totalité avant le 15 décembre.
  • Si le montant de la CFE est supérieur à 3000 EUR, le paiement se fait en 2 règlements de 50%, le premier à verser avant le 15 juin et le reste avant le 15 décembre.
Rédigé le
Mis à jour le 2023-08-01 10:01
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