Qu'est ce qu'une micro entreprise ?

à savoir que le micro entrepreneur doit respecter un seuil de chiffre d'affaires (CA) et que certaines activités professionnelles sont incompatibles avec ce régime fiscal, notamment les experts-comptables, les avocats et les professions médicales.

La simplicité des obligations

Il est demandé au micro entrepreneur de :

> déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, même si celui ci est nul sur une période. La déclaration mensuelle est conseillée.

> payer ses cotisations sociales au moment de la déclaration, sachant qu'elles représentent 12.8% ou 22% de son CA, selon l'activité exercée. Ainsi il n'a pas à verser de cotisations sociales si son CA est nul.

> tenir au quotidien un registre des achats et des recettes et conserver toutes les factures et les pièces justificatives relatives à ses ventes et ses achats.

Les limites du régime fiscal de la micro-entreprise

Un entrepreneur qui opte pour le régime fiscal du réel simplifié peut déduire ses frais professionnels réels (téléphone, loyer, déplacements, etc.) de ses bénéfices; tandis que le régime de la micro implique un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur le CA de l'entrepreneur.

En fonction de la nature de son activité, l'abattement est de 71%, 50% ou 34% de son CA.
Il ne peut pas déduire ni ses charges réelles, ni amortir son matériel professionnel. En conséquence, le régime de la micro-entreprise n'est pas adapté à tous les projets entrepreneuriaux.

Les experts-comptables sont compétents pour accompagner les nouveaux chefs d'entreprise et les conseiller sur leurs choix de façon à optimiser leurs bénéfices et ainsi pérenniser leur entreprise.

Une autre limite réside dans le fait que le micro entrepreneur ne peut pas dépasser certains seuils durant deux années civiles consécutives.

Les seuils varient en fonction de la nature de l'activité professionnelle :

Depuis 2020, une micro entreprise dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 € ou 72 600 € (ventes de prestations et location de meublés).

Une micro entreprise dont l'activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit pas dépasser 72 600 € (professions libérales et agents commerciaux notamment)

Il est possible de sortir de ce régime micro à tout moment de la vie de l'entreprise en choisissant le régime réel d'imposition.