Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, notamment les activités relevant de la TVA immobilière, les professions libérales réglementées, les activités agricoles, la location de biens meubles, les activités financières et immobilières. Il est important de vérifier la liste précise des activités exclues et de consulter un professionnel pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise en raison de leur nature spécifique ou de leur réglementation particulière. Voici quelques exemples courants d'activités exclues :
Activités relevant de la TVA immobilière : Les activités de promotion immobilière, de marchands de biens, de lotissement, de construction-vente, de location de locaux professionnels et de certaines locations meublées sont exclues du régime de la micro-entreprise.
Activités libérales réglementées : Certaines professions libérales réglementées, telles que les avocats, les experts-comptables, les architectes, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, etc., sont exclues du régime de la micro-entreprise. Elles sont généralement soumises à des régimes spécifiques.
Activités agricoles : Les activités agricoles sont exclues du régime de la micro-entreprise. Les agriculteurs ont leur propre régime social et fiscal, tel que le régime de l'exploitant agricole.
Activités de location de biens meubles : La location de biens meubles, tels que les voitures, les équipements professionnels, les matériels informatiques, etc., n'est pas éligible au régime de la micro-entreprise.
Activités financières et immobilières : Les activités financières, telles que les services d'investissement, les sociétés de crédit, les courtiers en assurance, ainsi que les activités immobilières, comme les agences immobilières, sont exclues du régime de la micro-entreprise.
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Création société
Immatriculation 139 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette