Fiche : Quelles sont les activités exclues du régime de la micro entreprise ?

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise en raison de leur nature spécifique ou de leur réglementation particulière. Voici quelques exemples courants d'activités exclues :

1. Activités relevant de la TVA immobilière : Les activités de promotion immobilière, de marchands de biens, de lotissement, de construction-vente, de location de locaux professionnels et de certaines locations meublées sont exclues du régime de la micro-entreprise.

2. Activités libérales réglementées : Certaines professions libérales réglementées, telles que les avocats, les experts-comptables, les architectes, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, etc., sont exclues du régime de la micro-entreprise. Elles sont généralement soumises à des régimes spécifiques.

3. Activités agricoles : Les activités agricoles sont exclues du régime de la micro-entreprise. Les agriculteurs ont leur propre régime social et fiscal, tel que le régime de l'exploitant agricole.

4. Activités de location de biens meubles : La location de biens meubles, tels que les voitures, les équipements professionnels, les matériels informatiques, etc., n'est pas éligible au régime de la micro-entreprise.

5. Activités financières et immobilières : Les activités financières, telles que les services d'investissement, les sociétés de crédit, les courtiers en assurance, ainsi que les activités immobilières, comme les agences immobilières, sont exclues du régime de la micro-entreprise.