Quels sont les changements pour le régime d'imposition micro BIC, micro BNC et RSI en 2013 ?

fiscalité
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Les limites des régimes d'imposition sur les bénéfices et le régime de la franchise en base de TVA ne sont pas relevées en 2013.
  • Pour le micro BIC, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement reste fixé à 81 500 Euros.
  • Pour les autres prestations de services du micro BIC et pour les activités relevant du micro BNC, le montant est de 32 600 Euros.
Le second seuil qui vous permet de reconduire le micro social restent inchangé :
  • 89 600 € (produits)
  • 34 600 € (services)
Pour rappel, ce second seuil vous permet de reconduire l'imposition sur le chiffre d'affaires une année de plus si vous avez un CA qui excéde le premier seuil (81500 ou 32600) mais qui reste inférieur au second seuil 89 600 / 34 600. Vous restez donc l'année d'après avec une facturation sans TVA et une déclaration de chiffre d'affaires.

A noter que pour l'année en cours vous avez jusqu'au 1er Février pour déterminer si vous souhaitez basculer sur le réel, c'est à dire passer de l'auto / micro à une imposition sur le résultat avec récupération et facturation de la TVA. Au delà cela est trop tard.
Nous vous conseillons de réaliser un petit bilan synthétique même si vous n'en avez pas l'obligation, pour évaluer l'intérêt de rester en micro auto ou basculer au réel. Car cela n'est pas évident... Opter pour un application gratuite de comptabilité, tel comptatoo.fr qui vous permettra en important vos listings bancaires d'obtenir un bilan et donc un résultat ainsi que le solde de la TVA. A comparer avec votre situation actuelle (micro auto)...

Rédigé le
Mis à jour le 2023-07-25 14:27
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